Dernière mise à jour le 12 mai 2004

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Fin au droit d’utilisation

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Lois applicables et Compétence territoriale

La présente convention est régie et interprétée conformément aux lois de la province du Manitoba sans faire intervenir leurs principes et règles en matière de conflit des lois.

L’utilisateur du présent site reconnaît et accepte la juridiction personnelle exclusive et la compétence des tribunaux fédéraux et provinciaux du Manitoba dans le cas d’un litige découlant de la présente convention et renonce à toute défense liée à une juridiction personnelle dans toute action introduite devant des tribunaux provinciaux ou fédéraux au sein de la province du Manitoba. Toute action de l’utilisateur à l’encontre d’Ipsos doit être intentée dans un délai d’un an ayant donné lieu à l’action, faute de quoi l’utilisateur sera jugé avoir renoncé définitivement à une telle action et une fin de non-recevoir y sera opposée.

Divisibilité

Lorsqu’un passage d’une disposition de la présente convention est jugé contraire aux prescriptions de la loi, ce passage peut être retranché et la disposition tronquée (le cas échéant) et les autres dispositions de la présente convention demeurent pleinement applicables et valides.

Renonciation

Le défaut d’Ipsos d’insister sur le respect de quelque disposition que ce soit de la présente convention ne doit pas être interprété comme une renonciation à quelque disposition ou droit que ce soit.

Intégralité de la convention

La présente, telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre, constitue le texte intégral de l’entente conclue entre l’utilisateur et Ipsos en ce qui a trait à son objet. La présente annule et remplace toute discussion, négociation, entente et conventions antérieures, écrites ou verbales, entre les parties en ce qui a trait à son objet. Il doit être entendu que toute addition ou modification apportée par un bon de commande ou toute réponse écrite de l’utilisateur sera rejetée par Ipsos sans autre avis et ne fera pas partie intégrante de la présente convention, ni ne liera en aucune façon Ipsos.

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